Le site Le Conseil fédéral souhaite soumettre la SCSE à une révision totale. CF Sommaruga lors des débats au Conseil des Etats le 29.2.2016 :
Je me permets tout de même de dire quelques mots d’introduction sur ce projet, la loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique (Zertes). Comme il s’agit d’une matière très technique, pas facile à transmettre, j’essaie de faire une analogie avec le monde du papier : Si nous supposons qu’il existait jusqu’à présent des stylos à bille noirs pour écrire et des stylos à bille rouges pour signer valablement, nous introduisons désormais des stylos à bille bleus qui peuvent être utilisés à différentes fins. Avec cette loi, nous réglons les conditions d’utilisation des différentes couleurs de stylos à bille. Pour simplifier et transposer au monde du papier, le Zertes réglemente les couleurs de stylos à bille disponibles et les conditions à remplir pour devenir un fabricant de stylos à bille reconnu par l’État, c’est-à-dire certifié. Voilà pour la tentative de présentation de cette matière très technique. Il faut être conscient qu’il s’agit d’une loi très importante, mais peut-être un peu difficile à comprendre en raison de sa nature technique.
La présente révision totale ne change rien en ce qui concerne la signature électronique qualifiée, qui est assimilée à la signature manuscrite. L’utilisation de certificats électroniques réglementés pour les personnes morales et les autorités est désormais clarifiée et simplifiée. Les certificats permettent de fournir une preuve d’origine, de garantir l’intégrité de la communication concernée et de procéder à une authentification sûre des personnes ou des machines. L’arrêté réglemente en outre la délivrance de ces certificats et les exigences posées aux fabricants de certificats.
Les concepts et principes de la réglementation actuelle ne sont pas modifiés. En particulier, la gamme de produits de certification n’est pas réglementée de manière exhaustive. En d’autres termes, il continuera d’y avoir différents produits de certification, et ce, autant que le marché le demande. Seules les exigences techniques définies plus précisément par le Conseil fédéral doivent être respectées.
Vous venez d’apprendre par le président de votre Commission des affaires juridiques que la présente révision totale n’était pas contestée. Je vous prie donc, au nom du Conseil fédéral également, de suivre la proposition de votre commission, d’entrer en matière sur cet objet et de l’adopter.
Les deux conseils ont traité l’affaire et ont approuvé la révision (en dernier lieu le SR le 29.2.2016).
Message du 15 janvier 2014 :
Projet: