Jour : juin 1, 2008 
PFPDT – Révi­si­on du droit de la socié­té anony­me ; trai­te­ment des inscrip­ti­ons au regist­re du commerce
PFPDT – Trans­mis­si­on de don­nées rela­ti­ves au tra­fic inter­na­tio­nal des pai­ements à des gou­ver­ne­ments étran­gers en vue de l’ap­pli­ca­ti­on de dis­po­si­ti­ons en matiè­re de sanctions
PFPDT – Bour­ses d’é­ch­an­ge sur Inter­net et pro­tec­tion des données