Jour : février 19, 2021 
TF 1C_273/2020 (publ. offi­ci­el­le) : Exi­gen­ces de pro­tec­tion des don­nées pour les comp­teurs d’eau électroniques
TF 1C_367/2020 (publ. offi­ci­el­le) : Champ d’ap­pli­ca­ti­on maté­ri­el de la LTrans