- Das Bundesgericht bestätigte am 12. Juni 2024 die Rechtmässigkeit des Genfer Taxireglements gegen Verfassungs- und Datenschutzbeschwerden.
- GPS-Überwachung ist auf berufliche Fahrten beschränkt; Datenspeicherung von sechs Monaten bzw. länger bei Rechtsstreit gilt als verhältnismässig.
- Verwaltungsfestlegung technischer GPS-Anforderungen ist zulässig; Reglement vereinbar mit Art. 27 und 13 BV sowie Art. 8 Abs.1 EMRK.
Le Tribunal fédéral a, par Arrêt 2C_275/2023 du 12 juin 2024 le règlement genevois sur les taxis. Diverses personnes et organisations avaient déposé des recours contre ce règlement, notamment contre des dispositions relatives à la l’installation obligatoire de systèmes GPS pour la surveillance des véhicules.
Le Tribunal fédéral confirme – dans le cadre de son contrôle abstrait des normes, qu’il exerce avec retenue (ATF 148 I 160 E. 2) – la légalité du règlement. En particulier, la surveillance par GPS est limitée à l’utilisation professionnelle des véhicules, et la durée de conservation des données de six mois ou plus en cas de litige est proportionnée. Le fait que les exigences techniques du système GPS soient déterminées par l’administration sur la base du règlement était également admissible, car il n’y avait pas lieu de craindre une extension aux trajets privés. Dans ce contexte, le règlement est compatible avec l’art. 27 Cst. (liberté économique), l’art. 13 Cst. (protection des données) et l’art. 8 al. 1 CEDH, conformément à la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l’homme.