Ensuite, le TF confirme que les litiges relatifs à la transmission de données au DOJ ne sont pas de nature patrimoniale. Il s’appuie notamment sur sa jurisprudence relative à la mise en œuvre du droit d’accès selon la LPD 8. Selon lui, il est conforme à cette jurisprudence de qualifier également de non patrimoniale, en principe, l’action en cessation d’une employée de banque visant à obtenir la non-transmission aux autorités judiciaires étrangères des données la concernant.