4A_277/2020 : Abus de droit admis pour une demande de renseignements (Fishing Expedition)
…pour obtenir le Renseignementsde porter préjudice à l’auteur de l’infraction. Une utilisation contraire à la finalité du droit à la protection des données Renseignementset, par conséquent Abus de droit – a finalement déclaré le Tribunal fédéral – serait probablement aussi à admettre si le RenseignementsLa demande d’asile a pour seul but…