- De nombreuses recommandations du Préposé fédéral à la protection des données ont été examinées, discutées et parfois adoptées ; il n’existe toutefois pas de statistiques complètes sur leur mise en œuvre.
- Les écarts sont principalement dus à des différences d’appréciation et à l’utilisation de la marge d’appréciation prévue par la LPD ; Biga remet en service le fichier Internet jusqu’à ce que la protection des données soit améliorée.
Texte soumis
Il ressort du 4e rapport d’activités 1996/97 du Préposé fédéral à la protection des données que diverses recommandations, notamment dans le domaine de la justice et de la police (par exemple en ce qui concerne le système DOSIS), n’ont pas été suivies.
Je pose donc la question au Conseil fédéral :
1. quelles sont les recommandations du Préposé fédéral à la protection des données qui n’ont pas été prises en compte ?
2. pourquoi cela n’a-t-il pas été fait ?
3. comment les dernières réclamations du commissaire à la protection des données sont-elles traitées et mises en œuvre dans le domaine du Biga ?
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h1>Réponse du Conseil fédéral
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1) Il convient tout d’abord de distinguer les recommandations “officielles” émises par le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) sur la base de l’article 27, 4e alinéa, de la loi sur la protection des données (LPD) et les recommandations émises par le PFPD dans ses avis sur des actes législatifs et des mesures de la Confédération (art. 31, 1er al., let. b, LPD). Il ressort des rapports d’activité du PFPD que, du 1er juillet 1993 au 31 mars 1997, il a rendu 824 avis de ce type à des organes fédéraux. Chacun de ces avis contenait de nombreuses suggestions, de sorte que le nombre de recommandations de ce type émises par le PFPD au cours de la période mentionnée atteint plusieurs milliers. Ni l’administration fédérale ni le PFPD ne tiennent de statistiques sur la manière dont ces recommandations ont été suivies. Les recommandations du PFPD sont soumises à un examen approfondi et discutées avec lui avant d’être acceptées en tout ou en partie ou, en cas de désaccord, soumises à l’appréciation du département compétent ou du Conseil fédéral. Dans leurs propositions au Conseil fédéral, les départements font état des divergences avec le PFPD. Les recommandations relatives au système d’information DOSIS, évoquées dans la demande, ont été des recommandations de ce type. Il convient par ailleurs de signaler que l’ordonnance DOSIS du 26 juin 1996 a fait l’objet d’une révision partielle le 19 novembre 1997, suite à l’adoption d’une ordonnance générale d’exécution de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération. Le PFPD a salué la préparation de cette révision partielle et l’a accompagnée sur le plan technique.
Du 1er juillet 1993 au 31 mai 1997, le PFPD a émis sept recommandations “officielles” en application de l’article 27, paragraphe 4, de la LPD. Deux d’entre elles ont été acceptées sans réserve par les offices fédéraux concernés. Une recommandation n’a été rejetée que sur un seul point, que le PFPD a soumis aux départements compétents pour décision. Quatre autres recommandations ont été rejetées dans leur intégralité et soumises aux départements compétents pour décision. Les décisions des départements ont confirmé l’avis des offices sur les principaux points litigieux, mais ont approuvé certaines propositions du PFPD qui avaient été rejetées auparavant par les offices.
2) La plupart des divergences entre le PFPD et le Conseil fédéral sont dues à des différences d’opinion sur la pesée des intérêts en présence. Dans tous les cas où le Conseil fédéral ou l’administration fédérale n’ont pas suivi les recommandations du PFPD, ils ont épuisé une marge d’appréciation qui leur est accordée par la LPD.
3. l’exploitation du fichier Internet des profils anonymes des demandeurs d’emploi, qui constitue un pilier central de la collaboration entre les services publics et privés de placement ancrée dans la loi (cf. art. 85, al. 1, let. a et art. 85b, al. 2 LACI ainsi que art. 33, al. 2 LSE), a été suspendue jusqu’à nouvel ordre début octobre 1997 en raison de problèmes dans les domaines de la protection des données et de la sécurité d’accès.
Le Conseil fédéral estime que cette forme de collaboration entre le service public de l’emploi et le service privé est importante et appropriée pour soutenir efficacement les demandeurs d’emploi dans leur recherche de travail. Il a donc chargé l’OFDE de remettre en service le fichier Internet après avoir résolu les problèmes dans les domaines mentionnés. En ce qui concerne la protection des données et la sécurité d’accès, l’OFCOM mène actuellement des discussions avec les services fédéraux concernés et le PFPD. Des mesures techniques visant à améliorer la sécurité d’accès ont été identifiées et leur mise en œuvre est en cours.