Le Parlement a en juin 2024, une modification de la LAMal est adoptée dans le but de l’échange électronique de données entre les communes ou les cantons et les assureurs-maladie, Il s’agit de régler les questions de domicile lors du calcul des primes et de corriger la compensation des risques pour les „assurés fantômes“. Le Conseil fédéral a maintenant mis en consultation le rapport explicatif sur les dispositions d’exécution dans l’OAMal en mars 2026 :
Les modifications de l’ordonnance devraient entrer en vigueur le 1er juin 2027.
Il s’agit entre autres d’autoriser le DFI à régler la procédure d’échange de données dans une ordonnance spécifique. L’échange de données doit couvrir les domaines suivants :
- Contrôle de l’obligation d’assurance, détermination du canton de travail des frontaliers et du lieu de résidence de la personne assurée
- Information des assureurs par les cantons sur les assurances doubles et multiples
- Assurés non contactables dont l’obligation d’assurance doit être suspendue
- Détermination de l’effectif des assurés selon l’art. 16a, al. 1, let. b, LAMal, notamment pour identifier les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui bénéficient de l’aide sociale
Les informations sur la perception de l’aide sociale sont des données personnelles sensibles au sens de la LPD. Jusqu’à présent, faute de base légale, les cantons ne transmettaient pas de telles données aux assureurs. Dans le cadre de la révision de la LAMal susmentionnée, l’art. 16a al. 2 LAMal a donc été créé comme base légale formelle pour cette transmission de données.
Le projet règle en outre une procédure échelonnée pour les assurés qui ne peuvent pas être contactés, jusqu’à l’exclusion des personnes qui ne peuvent pas être contactées de l’effectif des assurés.