Le grou­pe de tra­vail Artic­le 29 a publié une FAQ pour les ent­re­pri­ses sur le Pri­va­cy Shield UE-États-Unis. Les FAQ sont datées du 13 décembre 2016 et dis­po­ni­ble ici (PDF).

L’a­vant-pro­jet de LPD (AP-LPD) pré­voit tou­te­fois à l’art. 56, let. b, que le Con­seil fédé­ral peut con­clu­re des accords inter­na­ti­on­aux sur la recon­nais­sance mutu­el­le d’un niveau de pro­tec­tion des don­nées adé­quat. Selon le rap­port expli­ca­tif, cet­te dis­po­si­ti­on se réfè­re notam­ment à la con­clu­si­on d’un accord visa­nt à rem­pla­cer l’ac­cord Safe Har­bor, c’est-à-dire la con­clu­si­on d’un CH-US Pri­va­cy Shield.