Vente à emporter (AI)
- La majorité veut supprimer complètement de la loi le terme et le concept de “profilage à haut risque (art. 4fbis P‑LPD)”.
- Le consentement ne doit être expressément requis qu’en cas de traitement de données personnelles sensibles (art. 5, al. 7, P‑LPD).
- Une minorité demande un droit général d’opposition au profilage (art. 5, al. 8, P‑LPD) avec obligation de communication et exceptions en cas de motifs de protection impérieux.
Le 12 août 2020, le drapeau a été publié avec les propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP‑N) du 2 juillet 2020. Le drapeau peut être consulté sous le lien suivant peut être consulté.
Les demandes portent sur les points suivants :
- Profilage à haut risque (art. 4f)jusqu’à E‑DSG)Une majorité demande maintenant que la disposition, et donc le concept de profilage à haut risque, soit entièrement supprimée de la loi, tandis qu’une minorité se prononce en faveur de l’approbation de la formulation du Conseil des Etats.
- Exigence d’un consentement explicite (art. 5, al. 7, P‑LPD) : La majorité s’en tient toujours à sa décision du 25 septembre 2019, selon laquelle le consentement – s’il est exigé – ne doit être explicite que pour le traitement de données personnelles sensibles.
- Nouvelle demande pour un droit d’opposition explicite au profilage (Art. 5, al. 8, P‑LPD): Une minorité demande l’introduction d’un droit d’opposition explicite à toute forme de profilage, les personnes concernées devant en être informées. Les données ne peuvent alors plus être traitées, sauf si, en cas de risque élevé, des raisons impérieuses et dignes de protection exigent la poursuite du traitement. La décision de poursuivre le traitement ainsi que les raisons qui la motivent doivent également être communiquées à la personne concernée.
- Traitement de données personnelles à des fins de vérification de la solvabilité en tant que motif justificatif (art. 27, al. 2, let. c, P‑LPD) : La majorité s’en tient à la décision du 25 septembre 2019, un intérêt privé du responsable étant donné lorsqu’aucune donnée personnelle sensible n’est traitée. La proposition de minorité suit désormais la formulation du Conseil des Etats, selon laquelle un motif justificatif n’est donné dans le contexte mentionné que s’il ne s’agit ni de données personnelles sensibles ni d’un profilage à haut risque. En ce qui concerne l’âge des données, la proposition de minorité suit également le Conseil des États, selon lequel les données traitées dans ce cadre ne doivent pas avoir plus de cinq ans. La majorité s’en tient toujours à dix ans.
Les délibérations au Conseil national suivront probablement lors de la prochaine session d’automne (du 7 au 25 septembre 2020).