Auteur : Noémi Ziegler
    L’EDSA publie des lignes direc­tri­ces sur les trans­ferts de don­nées en ver­tu de Schrems II
    Mise à jour : comparaison
    Révi­si­on de la LPD : com­pa­rai­son des tex­tes de loi
    La révi­si­on de la LPD est terminée
    Révi­si­on de la LPD : les Cham­bres sui­vent les pro­po­si­ti­ons de la con­fé­rence de conciliation
    Révi­si­on de la LPD : fin des débats – vote final pré­vu pour la fin de la semaine
    Révi­si­on de la LPD – deu­xiè­me cycle d’é­li­mi­na­ti­on des diver­gen­ces au Con­seil national
    PFPDT – Pri­se de posi­ti­on sur Schrems II
    Schrems II – Mise à jour : les auto­ri­tés euro­pé­en­nes com­mu­ni­quent la suite des événements
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