Behör­de : Euro­päi­sches Parlament 
AI Act : ver­si­on fina­le adop­tée par le Conseil
AI Act : accord ent­re le Par­le­ment et le Conseil
Data Act adop­té par le Parlement
Data Act : ver­si­on de com­pro­mis du tri­lo­gue publiée
LIBE : Rési­stance à l’a­dé­qua­ti­on du TADPF