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Motion CER CN (25.3025) : Transmission de données fiscales par les cantons à la Confédération à des fins statistiques. Pour une base légale formelle
2 avril 2025
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Motion CER CN (25.3024) : Pas de transmission de données fiscales sans anonymisation
2 avril 2025
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Révision de la LAMal : art. 56a et 84 LAMal – information des assurés par l’assureur de base
22 mars 2025
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Postulat Hässig (25.3155) : Renforcer la protection des hôpitaux suisses contre les cyberattaques
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Motion Ettlin (24.4597) : Permettre un accès standardisé aux données personnelles de prévoyance
20 décembre 2024
Parlement
Postulat Nantermod (24.405) : Mettre fin à la tyrannie de la protection des données
28 octobre 2024
Parlement
Motion Würth (24.4045) : La Constitution a besoin d’un article sur la numérisation
27 septembre 2024
Parlement
Motion Brenzikofer (24.4162) : Créer des mesures de régulation pour les commerçants en ligne étrangers
27 septembre 2024
Parlement
Interpellation Marti (24.3663) : Comment promouvoir la durabilité dans l’IA ?
19 juin 2024
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