- Le Conseil national a décidé de débattre de la révision de la LPD de manière échelonnée et non globale.
- Les débats se sont concentrés sur la protection des données à l’ère d’Internet, la prévention de la bureaucratie inutile et l’adéquation du droit suisse.
- Le Parlement a décidé des mises en œuvre de Schengen, qui réglementent le traitement des données par les organes fédéraux et qui seront intégrées ultérieurement dans la LPD.
Le Conseil national a adopté aujourd’hui (12.6) la révision de la loi sur la protection des données. DSG ont été discutés. Le point de discorde était surtout la question de savoir de quelle manière le DSG sera poursuivi. Le procès-verbal de la délibération est disponible sur le site du Parlementmais ne contient pas toutes les interventions (du moins dans la version provisoire disponible). – Les NZZ a invité à la délibération d’aujourd’hui publié un avis.
La gauche et une partie du centre du Conseil – représentés par exemple par Balthasar Glättli – se sont prononcés en faveur de la conseil global tandis que le côté droit (entre autres) du Conseil NR Romano, PDC/TI) à une des conseils échelonnés afin, entre autres, de garantir l’adéquation du droit suisse. BR Sommaruga a également souligné l’importance de la protection des données à l’ère d’Internet et l’adéquation de la protection des données en Suisse.
Lors des débats, les orateurs des deux parties ont également abordé les questions matérielles de la révision. Glättli a par exemple constaté – même s’il l’a critiqué – que dans le projet suisse, il y a actuellement pas de l’interdiction de couplage est prévue. D’une manière générale, il a demandé de renoncer aussi bien à un Swiss Finish positif qu’à un Swiss Finish négatif. La droite du Conseil s’est opposée en premier lieu aux charges bureaucratiques qui n’améliorent pas la protection des données, par exemple en ce qui concerne les déclarations de protection des données. Le site UDC n’approuvera pas, selon Gregor Rutz, un projet qui n’apporterait que des coûts et une bureaucratie inutiles (“absurdité européenne”).
A la fin, Wermuth a retiré la proposition minoritaire de la SPK de renvoyer la révision à la commission et de la discuter dans son ensemble. Il est donc clair que la La révision sera discutée de manière échelonnée. Le Parlement a ensuite Mise en œuvre de Schengen décidéeLe projet de loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes, qui est en cours d’élaboration, prévoit en premier lieu l’adaptation d’une série d’infractions et d’autres dispositions (cf.contribution avec les drapeaux correspondants). Elle concerne les traitements de données effectués par des organes fédéraux dans le domaine Schengen. Dans le cadre de la révision totale ultérieure de la DSG ces dispositions seront probablement réintroduites dans le DSG être intégrées.
La consultation du DSG devrait faire l’objet d’une controverse ; une adoption à l’arraché du projet de loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes permettrait d’y remédier. DSG n’est plus à escompter au vu des conseils donnés aujourd’hui.