Regeste :
Art. 273 du Code pénal.
1. notion de renseignement économique (cons. 1).
2) Un comportement contraire au contrat peut également être digne de protection (consid. 2).
[…] L’expression “secret d’affaires” englobe tous les faits de la vie économique dont le maintien secret présente un intérêt digne de protection (ATF 98 IV 210).
Source : ATF 101 IV 312