Rege­ste :
Art. 273 du Code pénal.
1. noti­on de rens­eig­ne­ment éco­no­mi­que (cons. 1).
2) Un com­porte­ment con­trai­re au cont­rat peut éga­le­ment être digne de pro­tec­tion (con­sid. 2).
[…] L’ex­pres­si­on “secret d’af­fai­res” eng­lo­be tous les faits de la vie éco­no­mi­que dont le main­ti­en secret pré­sen­te un inté­rêt digne de pro­tec­tion (ATF 98 IV 210).

Source : ATF 101 IV 312