Regeste
Art. 2 et 5 let. c LCD ; reprise des annonces immobilières paraissant sur une plateforme Internet tierce ; déloyauté de l’exploitation des prestations d’autrui.
Exploitation des prestations d’autrui en tant que groupe de cas de comportement déloyal au sens de l’art. 2 LCD (consid. 3).
Le caractère déloyal de l’exploitation du résultat du travail ou de la prestation d’autrui est défini à l’art. 5 let. c LCD par la manière dont il est repris ; conditions d’une exploitation illicite (consid. 4).
Reprise systématique de données comme comportement déloyal au sens de l’art. 2 LCD (consid. 5) ?