ATF 133 III 473 : Revue de pres­se ; usa­ge personnel

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ATF 133 III 473 du 26 juil­let 2007 : revue de pres­se ; usa­ge personnel

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Droit d’au­teur ; usa­ge pri­vé ; pro­duc­tion par des tiers d’exem­plai­res de l’œu­vre desti­nés à l’u­sa­ge privé.
L’é­ta­blis­se­ment de revues de pres­se élec­tro­ni­ques inter­nes à l’entre­pri­se est auto­ri­sé sur la base de l’art. 19 al. 1 let. c LDA (con­sid. 3). Les ser­vices de four­ni­tu­re de cou­pu­res de pres­se et de docu­men­ta­ti­on qui éta­blis­sent des revues de pres­se élec­tro­ni­ques pour leurs cli­ents peu­vent être des tiers au sens de l’art. 19 al. 2 LDA (cons. 4 – 6).