L’Office fédéral de la justice a analysé les propositions de révision du Conseil fédéral et de la majorité de la Commission des institutions politiques afin de déterminer si chacune d’entre elles était conforme à la Convention 108 du Conseil de l’Europe (ERK 108) et au RGPD, si elles posent problème au regard de la décision d’adéquation de l’UE, si elles sont compatibles avec les accords de Schengen et si elles se situent au niveau de protection de la LPD actuelle. Le tableau est disponible ici.