- Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la loi sur les données des passagers aériens et le transmet au Parlement.
- Objectif : mettre en place un système PNR national pour lutter contre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
- Une nouvelle unité d’information sur les passagers (PIU) au sein de l’Office fédéral de la police traitera et recoupera les données à partir de 2026.
- Les préoccupations en matière de protection des données ont conduit à une différenciation de la durée de conservation en fonction du degré de dangerosité ; des négociations sont prévues avec l’UE et des pays tiers.
Le 15 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi sur les données des passagers aériens et l’a transmis au Parlement :
L’objectif est de mettre en place un système PNR (Passenger Name Records) national dans le but de lutter contre le terrorisme et d’autres formes de grande criminalité et de protéger la place économique suisse.
Le contexte est le suivant : les États membres de l’UE disposent de Directive 2016/681 sont tenus de mettre en place des systèmes PNR nationaux. La Suisse n’est pas tenue de s’y conformer en soi – la directive PNR ne fait pas partie de l’acquis de Schengen -, mais les compagnies aériennes sont tenues de communiquer les données PNR de leurs passagers pour les vols au départ de la Suisse vers l’UE ou au départ de celle-ci. Les compagnies aériennes le font, mais la Suisse elle-même ne peut pas traiter systématiquement les données PNR, faute de base légale. De ce fait, la Suisse passe à côté – selon le Conseil fédéral – d’indices décisifs pour le maintien de la sécurité publique, et les compagnies aériennes suisses risquent des sanctions ou le retrait des droits d’atterrissage si elles ne fournissent pas de données PNR. De telles données sont également nécessaires pour la poursuite de la participation au programme américain d’exemption de visa.
Le Conseil fédéral veut donc créer un nouveau poste à l’Office fédéral de la police, la Passenger Information Unit (PIU), qui traitera les données des passagers aériens pour les autorités compétentes à partir de 2026. Les données seront obtenues auprès des compagnies aériennes et comparées automatiquement avec les systèmes d’information de la police ainsi que les profils de risque et les listes d’observation. Il s’agit par exemple du nom, des coordonnées, de l’itinéraire et des modalités de paiement. Les données personnelles sensibles ne seront pas transmises.
Dans la Consultation Le PS, les Verts, l’UDC, le Parti pirate, la Fédération suisse des avocats, la Société numérique et AlgorithmWatch se sont notamment montrés critiques à l’égard du projet. Le Conseil fédéral souhaite que les demandes correspondantes soient prises en compte, notamment en ce qui concerne la durée de conservation des données, pour laquelle une distinction est désormais faite entre les indices objectifs d’un danger dans le domaine des infractions terroristes ou de la grande criminalité et ceux qui ne le sont pas. Une durée de conservation plus longue ne se justifie que pour la première catégorie, à la suite d’une enquête. Arrêt de la CJCE.
Parallèlement, le Conseil fédéral a adopté un projet de mandat de négociation pour des accords PNR avec des pays non membres de l’UE ; des négociations sont déjà en cours avec l’UE.