- Le Conseil fédéral adapte ponctuellement l’avant-projet de loi sur les services d’adressage et procède à des clarifications supplémentaires après la consultation.
- Le service national d’adresses (SNA) permet aux autorités et aux tiers de rechercher et de comparer les adresses de personnes annoncées dans toute la Suisse.
- En tant que service de base, le NAD doit rendre les informations d’adresses existantes accessibles de manière centralisée, améliorer l’efficacité et la qualité des données d’adresses auprès des autorités.
Le RE a pris connaissance des résultats de la Consultation sur la loi sur les services d’adressage (qui s’est achevée le 22 novembre 2019) (voir le Rapport sur les résultats du 11 décembre 2020) et a décidé de Avant-projet (à ce sujet, le Rapport explicatif) à adapter ponctuellement et à procéder à des clarifications supplémentaires.
Le rapport explicatif décrit l’objectif de la LAD comme suit :
Un service national d’adressage (SNA) pour les autorités et les tiers permet à ces derniers de rechercher et de comparer les adresses de personnes enregistrées en Suisse dans toute la Suisse.
Pour chaque autorité qui a besoin de ces informations pour remplir sa mission, le nouveau service offre une valeur ajoutée évidente. L’objectif est de permettre aux administrations et aux tiers d’accomplir leurs tâches plus facilement et plus rapidement, ce qui se traduit par des gains d’efficacité. L’objectif est également d’améliorer la qualité des données d’adresses déjà gérées dans les systèmes existants des pouvoirs publics. Certaines tâches spécialisées peuvent ainsi être exécutées de manière plus qualitative. En ce qui concerne les prises de contact écrites, des économies de coûts peuvent être réalisées grâce à la réduction des retours.
[…]Le NAD est conçu comme un service de base qui Accès centralisé aux informations d’adresses existantes pour leur réutilisation par les autorités publiques (voir également le chapitre 2.1). Il est prévu de mettre en place le NAD sur la base des processus existants pour la livraison et la correction des données à la Confédération. […]