- La Cour fédérale de justice exige des exploitants de moteurs de recherche qu’ils agissent avant même les violations manifestes de droits, mais crée ainsi une incertitude juridique.
- La BGH a posé deux questions préjudicielles à la CJCE afin de clarifier les critères de pondération pour les demandes de déréférencement et la prise en compte du contexte des images d’aperçu.
Le 27 juillet 2020, la Cour fédérale de justice allemande a deux décisions sur le “droit à l’oubli”. Elle s’y écarte de sa jurisprudence antérieure et pose à la CJUE des questions sur le droit à l’oubli.
Sur la base de l’article 17 du RGPD, les personnes concernées peuvent, dans certaines conditions, exiger que les résultats soient déréférencés dans les moteurs de recherche afin d’empêcher la diffusion ultérieure de contenus liés. Si la personne concernée a un intérêt au déréférencement, les autres utilisateurs d’Internet ont généralement un intérêt à être pleinement informés. L’exploitant du moteur de recherche n’a pas non plus d’intérêt à un déréférencement en raison de son modèle commercial qui consiste à reproduire les contenus d’Internet. Un tel droit nécessite donc une mise en balance des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée (en particulier son droit à la vie privée et à la protection de ses données personnelles conformément aux articles 7,8 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE) avec les intérêts de l’exploitant du moteur de recherche, des autres utilisateurs, du public et des fournisseurs des contenus liés. Sur le plan juridique, il s’agit avant tout de la liberté d’expression (art. 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE) et de la liberté d’entreprise (art. 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE).
L’exploitant du moteur de recherche n’est pas obligé d’agir seulement en cas de violation manifeste de la loi
Dans sa décision VI ZR 405/18, la Cour fédérale de justice (BGH) a désormais décidé que l’exploitant du moteur de recherche ne doit pas seulement agir lorsqu’il prend connaissance d’une infraction évidente et clairement reconnaissable au premier coup d’œil. La BGH revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure (Jugement du 27 février 2018, VI ZR 489/16 N 36, 52). L’exigence posée à Google d’agir immédiatement ne débouche toutefois pas automatiquement sur un droit au déréférencement. Dans le cas concret, la Cour fédérale de justice a rejeté un droit au déréférencement. Le plaignant était le directeur d’une association régionale d’une organisation caritative. En 2011, cette association régionale a enregistré un déficit de près d’un million d’euros et, peu de temps auparavant, le plaignant s’est fait porter pâle. L’article de presse à ce sujet est apparu comme résultat d’une recherche “Google” sur le nom du plaignant.
Saisine de la CJCE
Dans l’autre affaire VI ZR 476/18, les plaignants, dont les photos apparaissaient sur un site web dans un article critiquant leur employeur, ont également demandé leur déréférencement. En “googlant” leur nom, leurs noms apparaissaient d’une part dans la liste des résultats en tant que partie des contributions, et d’autre part leurs photos en tant que vignettes (thumbnails). Le modèle commercial de l’exploitant du site web sur lequel se trouvait la présentation critique a également fait l’objet d’informations selon lesquelles celui-ci extorquait de l’argent aux entreprises dont le portrait était publié en publiant des rapports négatifs. Google a opposé à la demande de déréférencement qu’il n’était pas en mesure de vérifier si la représentation des plaignants reposait effectivement sur des faits mensongers.
La BGH a suspendu la procédure et a maintenant soumis deux questions à la CJCE pour décision :
- La personne concernée doit-elle d’abord agir de manière raisonnable – par exemple par le biais d’une injonction – contre l’exploitant du site web des contenus liés, si les faits qui y sont allégués sont, selon la personne concernée, faux, afin de clarifier au préalable la question contestée de la fausseté ?
- Le contexte de la page web doit-il être pris en compte de manière déterminante, même si, lors de l’affichage de l’image d’aperçu par le moteur de recherche, la page web est certes reliée mais n’est pas nommée concrètement et que le contexte qui en résulte n’est pas également affiché par le service de recherche sur Internet ?
(Encore) peu de clarté
En conclusion, la Cour fédérale de justice poursuit, avec ses questions préjudicielles, l’objectif de rendre plus compréhensible le processus d’évaluation du droit à l’oubli grâce à des critères clairs. Pour les exploitants de moteurs de recherche, l’abandon de la jurisprudence actuelle entraîne toutefois une perte de clarté juridique. Certes, ils savent désormais qu’ils ne doivent pas seulement agir en cas de violations manifestes du droit. Toutefois, la Cour fédérale de justice n’a pas établi de lignes directrices claires.