- Le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation sur la loi E‑ID afin de créer les bases juridiques et organisationnelles pour les moyens d’identification électronique reconnus par l’Etat.
- Les prestataires de services d’identification privés et publics peuvent être agréés par la Confédération ; utilisation des données personnelles autorisée uniquement avec l’accord et dans un but précis.
Dans son discours d’aujourd’hui (22 février 2017) Communiqué de presse le Conseil fédéral a informé qu’il avait ouvert, lors de sa séance d’aujourd’hui, une procédure de consultation concernant une loi fédérale sur les unités d’identification électronique reconnues (loi E‑ID). Cette loi vise à créer les conditions juridiques et organisationnelles nécessaires à la reconnaissance des moyens d’identification électroniques et de leurs fournisseurs.
Afin de faciliter le déroulement des transactions numériques et de permettre aux parties de s’identifier mutuellement dans les transactions en ligne, l’État doit mettre à disposition des moyens d’identification électroniques utilisables (dans le monde analogique, il s’agirait par exemple du passeport suisse, de la carte d’identité ou du livret pour étrangers). De tels E‑ID doivent pouvoir être créés pour les Suisses ainsi que pour les étrangers disposant d’un livret pour étrangers valable.
Le Conseil fédéral part ici du principe d’une répartition des tâches entre l’Etat et le marché. Concrètement, des prestataires de services d’identification privés ou publics appropriés doivent pouvoir obtenir d’un organisme de reconnaissance au niveau fédéral une autorisation d’émettre des moyens d’identification électroniques reconnus par l’État. Les systèmes déjà existants ou en cours de développement, tels que les projets de la Poste et des CFF ainsi que des banques et de Swisscom, doivent également pouvoir être reconnus par la Confédération.
La première transmission de données d’identification personnelle par le service d’identité aux banques de données pertinentes nécessiterait le consentement des personnes concernées. En outre, les données personnelles concernées ne pourraient être utilisées par les fournisseurs de services d’identification que pour fournir le service d’identification.
La consultation durera jusqu’au 29 mai 2017.