- Le Conseil fédéral reprend la directive européenne sur la protection des données dans le domaine de la justice pénale et charge le DFJP de sa mise en œuvre.
- La directive renforce la protection des personnes, étend les obligations des organismes de traitement des données et réglemente les transferts de données vers des pays tiers.
- Des adaptations de la loi sur la protection des données et d’autres lois sont nécessaires pour la mise en œuvre ; consultation prévue en automne.
Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui, 31 août 2016 Directive de l’UE sur la protection des données dans le domaine répressif de reprendre les dispositions de la loi. Il a également chargé le DFJP d’intégrer les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre dans la révision en cours de la loi sur la protection des données.
De la Communiqué de presse:
La nouvelle directive européenne du 27 avril 2016 régit le traitement des données dans le cadre de la poursuite pénale et de la coopération policière et judiciaire et constitue un développement de l’acquis de Schengen. Elle renforce la protection des personnes concernées et étend les obligations des organes responsables du traitement des données. Elle définit en outre les conditions qui doivent être remplies pour le transfert de données personnelles d’un État Schengen vers un État tiers. Elle définit également la mission et les compétences de l’autorité de contrôle.
En tant qu’État associé à Schengen, la Suisse a participé à l’élaboration de la nouvelle directive européenne. Pour mettre en œuvre cette directive, la loi sur la protection des données (LPD) et d’autres lois doivent être adaptées. Le 1er avril 2015, le Conseil fédéral a déjà décidé de tenir compte notamment de la réforme de la protection des données de l’UE dans la révision en cours de la LPD. Il mettra vraisemblablement le projet en consultation à l’automne.