- Un registre non public d’identification des ayants droit économiques est introduit et rendu accessible à certaines autorités.
- De nouvelles obligations de mise à jour des informations en fonction des risques et de renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent devraient être introduites dans le projet de loi.
Le 12 octobre 2022, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet de loi visant à “accroître la transparence et faciliter l’identification des ayants droit économiques des personnes morales” (Communiqué de presse).
Le projet devrait être présenté d’ici fin juin 2023. Il prévoit notamment un Registre d’identification des ayants droit économiques et de nouvelles obligations de mise à jour des informations sur les ayants droit effectifs en fonction des risques seraient introduites. Le registre serait accessible à certaines autorités, mais ne serait pas public. En outre, le DFF devrait
inclure dans le projet de loi des mesures visant à renforcer le dispositif actuel de lutte contre le blanchiment d’argent. Il s’agira notamment d’examiner, avec la participation des acteurs concernés, s’il convient de procéder à d’autres adaptations du dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent, par exemple dans le domaine des professions juridiques.