- La Cour constitutionnelle fédérale a décidé que le tribunal d’instance de Goslar n’aurait pas dû clarifier le seuil de pertinence en dernière instance sans en référer à la Cour de justice européenne.
- L’article 82 du RGPD donne droit à une compensation pécuniaire matérielle et immatérielle ; ses conditions ne sont pas définitivement clarifiées dans la jurisprudence de la CJUE.
- L’obligation de saisir la CJUE existe lorsque le droit de l’Union n’a pas déjà reçu de réponse claire par un acte éclairé ou un acte clair.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande (BVerfG) s’est récemment prononcée (décision du 14 janvier 2021, AZ 1 BvR 2853/19) en ce qui concerne le seuil de pertinence pour les demandes de dommages et intérêts selon le RGPD. Cette décision a été prise à la suite d’un jugement du tribunal d’instance de Goslar qui avait décidé – en dernière instance pour des raisons de procédure – que le plaignant n’avait pas droit à une indemnisation. pas de droit à des dommages et intérêts à . Le plaignant, un avocat, avait demandé une indemnisation au titre de l’article 82 du RGPD d’au moins 500 euros pour un e‑mail publicitaire non sollicité.
Selon la Cour constitutionnelle fédérale, cet arrêt viole le droit du requérant à l’égalité de traitement. Article 101, paragraphe 1, de la Loi fondamentale allemande (“Nul ne peut être privé de son juge légal”) : Le tribunal d’instance n’aurait pas dû juger la question du seuil de minimis en dernière instance, mais aurait dû poser cette question à la CJUE pour décision préjudicielle. Une obligation de renvoi existe lorsque le juge national est confronté à une question de droit de l’Union qui n’a pas déjà fait l’objet d’une interprétation par la Cour de justice (“acte éclairé”) et que, dans le même temps, l’application correcte du droit de l’Union n’est pas si évidente qu’elle ne laisse aucune place au doute raisonnable (“acte clair”). Ces deux conditions n’étaient pas réunies en l’espèce :
Conformément à l’article 82, paragraphe 1, du RGPD, toute personne ayant subi un dommage matériel ou moral du fait d’une violation du RGPD a le droit d’obtenir du responsable du traitement réparation du préjudice […] Ce Demande d’indemnisation pécuniaire est, dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne n’a pas été clarifié de manière exhaustive et ne peut être déterminé directement à partir du RGPD dans ses différentes conditions nécessaires à l’appréciation des faits invoqués au principal. Même dans la littérature disponible jusqu’à présent, qui, au vu du considérant 146, se prononce probablement pour une compréhension large de la notion de dommage, les détails et l’étendue exacte du droit ne sont pas encore clairs […]. Le tribunal d’instance ne pouvait pas non plus partir du principe d’une application correcte du droit de l’Union, tellement évidente qu’elle ne laisserait aucune place au doute raisonnable (acte clair). Ceci est d’autant plus vrai que l’article 82 du RGPD inclut expressément les dommages immatériels.