Le Tribunal administratif fédéral s’est prononcé en Décision A‑3297/2021 du 20 janvier 2023 avec un Demande d’accès à des dossiers en rapport avec l’acquisition de masques a été traitée. La particularité résidait dans le fait qu’une procédure pénale pour usure était parallèlement en cours – on peut aisément imaginer la constellation concernée par la décision rendue sous couvert d’anonymat.
La question posée concernait surtout le rapport entre les règles de procédure pénale d’une part et le droit de la transparence d’autre part. Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt de référence dans un contexte similaire, ATF 147 I 47sur lequel se fonde le TAF.
Le point de départ était l’art. 3, al. 1, let. a, ch. 2 LTrans qui Exclusion de l’application de la LTrans pour les “documents officiels relatifs aux procédures pénales. L’instance précédente, l’état-major de l’armée, avait partiellement accepté la demande d’accès, conformément à une recommandation du PFPDT.
Le TAF rejette le recours du fournisseur de la marque contre cette décision. Il argumente en substance comme suit :
- Une procédure pénale est pendante dès le début de l’enquête de police (procédure préliminaire) et prend fin lorsque la procédure est définitivement close.
- L’art. 3, al. 1, let. a, ch. 2, LTrans concerne pas à tous les documents et dossiers officiels qui se trouvent dans un dossier pénal. Il convient plutôt de faire une distinction :
Si un document est expressément ordonné dans le cadre d’une procédure pénale ou a été explicitement établi en vue d’une telle procédure, il s’agit d’un dossier pénal au sens strict. De tels documents ne sont définitivement pas couverts par le champ d’application matériel de la LTrans. En revanche, les autres documents contenus dans un dossier pénal, tels que les simples moyens de preuve, constituent des dossiers pénaux au sens large et sont en principe soumis à la LTrans.
- De plus, les moyens de preuve dans les procédures pénales sont alors couverts par la LTrans. exclues si elles sont “en relation directe avec la décision attaquée” et “étroitement liées à l’objet du litige”.”. On ne pourrait cependant pas en dire autant de tous les documents scellés. Certes, tous les documents scellés constituent l’objet du litige dans le cadre de la procédure de levée des scellés, mais dans la pratique, on saisit également des documents pour lesquels il n’existe a priori aucun motif de scellés. Si de tels documents étaient également exclus de la LTrans, la LTrans pourrait être contournée par l’apposition de scellés :
Par conséquent, dans la mesure où aucun motif de scellés ne peut être clairement et indubitablement opposé à un document officiel qui justifierait d’attendre la décision du tribunal des mesures de contrainte, il n’est pas possible d’empêcher sa remise en se référant à l’art. 3, al. 1, let. a, ch. 2, LTrans.
- Le site Le dossier d’achat n’est pas exclu en tant que tel de la LTrans:
Les certificats et les rapports de contrôle des masques, rédigés en grande partie en écriture asiatique, ne contribuent en aucune manière à l’établissement des éléments objectifs et subjectifs de l’usure. Il n’existe a priori pas de lien étroit avec l’objet du litige.
- A l’exception tout de même du Echange de courriels entre le fournisseur de masques et l’état-major de l’armée, car ils peuvent être utilisés directement comme preuve pour (ou contre) l’accusation d’usure. sont pertinents :
Les échanges de courriels entre l’autorité inférieure et la recourante concernent pour l’essentiel des factures, des réservations de lots, des informations sur des commandes d’autres acheteurs de masques, des commandes officielles, des offres, des réductions de prix, des attestations d’urgence, des listes de colisage, des fiches techniques, des certificats, des livraisons et des modalités de paiement. Avec les offres, les commandes et les factures imprimées qui se trouvent également dans le dossier d’acquisition, ils permettent de prouver l’existence de divers contrats de vente ainsi que leurs points essentiels (nombre de masques d’un certain type [prestation] et prix [contre-prestation]). Ces documents apportent donc la preuve que des transactions bilatérales ont été conclues concernant les masques. Une transaction bilatérale doit exister pour que l’élément objectif de l’usure soit rempli […]. En ce sens, ces documents officiels sont directement liés à l’ ”objet du litige” de la procédure pénale en cours.
- En outre, le droit d’accès n’était pas exclu par des secrets en vertu de l’article 4, lettre a, de la LTrans.