A la suite des négociations du Loi sur les données au sein du trilogue, un texte de compromis est disponible. Les négociations en trilogue avaient déjà été conclues fin juin (Communiqué de presse), maintenant le texte officiel avant, via Institut du droit de l’information, des télécommunications et des médias par le professeur Thomas Hoeren.
Un deltaview (coloré) par rapport au projet initial est à trouver iciet l’aperçu du processus législatif (“Legislative Train”) se trouve ici.