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CJCE (Affaire C‑460 20) : Examen des demandes de déréférencement par les exploitants de moteurs de recherche
17 janvier 2023
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17 avril 2022
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EDSA : lignes directrices sur les restrictions au sens de l’article 23 du RGPD
25 octobre 2021
TF
TF 6B_825/2019 : Exploitation de données effacées
3 juin 2021
CNIL
CNIL : lignes directrices sur la conservation et l’archivage
8 septembre 2020
BInBDI Berlin
Berlin : rapport annuel 2019 ; indications, entre autres, sur le droit d’information
12 juillet 2020
Datatilsynet (DK)
Danemark : amende pour une suppression de données suite à une demande d’information
24 mai 2020
DSB (AT)
CPD AT : Violation du principe de facilitation de l’article 12, paragraphe 2, du RGPD
8 janvier 2020
EDSA
EDSA : lignes directrices pour la vidéosurveillance (projet)
10 septembre 2019
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