A l’occasion de la journée de la protection des données, les autorités de protection des données de la Confédération et des cantons ont discuté le 28 janvier 2019 des défis communs dans les domaines des élections/votations, de la police et du numéro AVS.
- Élections/votesLes élections législatives de l’automne prochain devraient permettre aux députés élus dans le pays de se représenter. Guide de décembre dernier concernant le traitement des données sont appliqués pour la première fois dans le contexte politique. Il s’agit principalement de montrer à l’électeur de manière reconnaissable et compréhensible l’utilisation de médias et de technologies numériques lors d’élections (et de votations) et de tenir ainsi compte de l’exigence d’un vote libre et non faussé.
- Police: Prochainement, le Loi fédérale sur la mise en œuvre de la (UE) Directive 2016/680 (développement de l’acquis de Schengen). L’arrêté du Conseil fédéral nécessaire à l’entrée en vigueur n’est toutefois pas encore disponible et la date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée. – Outre diverses modifications des lois applicables en matière pénale dans le cadre de Schengen, la nouvelle loi peu connue sur la protection des données Schengen sera également mise en œuvre ; la première étape du projet de révision du droit de la protection des données sera ainsi achevée et les exigences de l’acquis de Schengen seront mises en œuvre dans le domaine du droit pénal.
- Utilisation systématique du numéro AVSAvec un projet de loi actuellement en consultation Adaptation de la loi sur l’AVS il est prévu d’autoriser de manière générale les administrations fédérales, cantonales et communales à utiliser le numéro AVS comme identifiant, même en dehors du domaine des assurances sociales. Ce projet est considéré par les autorités de protection des données comme comportant des risques considérables, qui doivent être pris en compte par des exigences accrues pour de tels traitements, notamment l’obligation de procéder régulièrement à une analyse d’impact des risques.