Adap­t­ati­on de l’or­don­nan­ce sur les don­nées de la FINMA

Suite à un arrêt du TF, la FINMA a adap­té l’or­don­nan­ce sur les don­nées de la FINMA. Des infor­ma­ti­ons plus détail­lées sont dis­po­ni­bles sur swiss­blawg.