Les deux conseils ont adopté le 25 septembre 2020 le Texte du vote final selon les propositions de la conférence de conciliation.
Ainsi, le Projet législatif de révision de la LPD terminé. La loi est soumise au référendum facultatif, mais il est peu probable qu’un référendum soit organisé.
Après l’expiration du délai référendaire de 100 jours, le Conseil fédéral décidera de l’entrée en vigueur (art. 74, al. 2, P‑LPD). La LPD révisée n’entrera probablement pas en vigueur avant 2022.
L’association pour la protection des données des entreprises a rédigé un aperçu des points clés de la nouvelle révision ainsi que des mesures à prendre. Le document se trouve ici.