- La BayLDA a précisé que l’apposition de plaques de sonnette ne constituait pas un traitement (partiellement) automatisé des données et que, par conséquent, le RGPD ne s’appliquait pas en vertu de l’article 2.
- Si le RGPD était applicable, la pose de plaques de sonnette serait en principe couverte par un intérêt légitime selon l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, sous réserve d’exceptions.
- La BayLDA a qualifié d’absurde et de contradictoire avec sa position juridique l’affirmation selon laquelle les plaques de sonnette ne sont pas autorisées sans consentement.
Ces derniers jours, on a pu lire à plusieurs reprises dans les médias qu’à Vienne, pour des raisons de protection des données, près de 200 000 plaques de sonnettes devaient être retirées (par ex. chez heise.de: “Vivre plus anonymement avec le RGPD”). Il semble que des opinions similaires aient été exprimées en Allemagne. L’autorité de contrôle bavaroise, le BayLDA, s’est donc vue contrainte de Clarification demandéeLa pose de plaques de sonnette n’est pas un traitement de données entièrement ou partiellement automatisé, raison pour laquelle le RGPD ne s’applique pas en vertu de l’article 2. S’il l’était, cette opération serait – sous réserve d’exceptions – couverte par un intérêt légitime au sens de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Le point de vue selon lequel l’apposition de plaques de sonnette est illicite sans consentement est tout simplement “insensé”.