Tous les téléchargements sont de nature informative. Nous n’assumons pas de responsabilité à cet égard et nous l’excluons.
Nous avons les principales lois préparés en ligne. Vous trouverez ici des versions PDF de certains d’entre eux à télécharger :
Sur la mise en œuvre de la législation sur la protection des données par les entreprises vous trouverez ici des instructions. Vous pouvez télécharger ici des listes de contrôle et un guide à ce sujet en format PDF :
Pour les PME:
Pour grandes entreprises:
Ces modèles proviennent de DSAT, un ensemble de formulaires qui permet une auto-évaluation structurée de la conformité d’une entreprise en matière de protection des données. DSAT a été développé par David Rosenthal, qui en assure le suivi technique avec David Vasella.
des modèles d’analyse d’impact sur la protection des données (y compris une analyse de seuil) – structurés par principes de traitement (ce qui facilite le remplissage) :
Formulaire DSFA, allemand (selon LPD ; état : 15.10.2024, avec quelques corrections)
Formulaire DSFA, anglais (selon LPD ; anglais ; état : 27.9.2023)
Répertoire des traitements – modèle simple pour un responsable et un gestionnaire de commandes (Excel, en allemand)
Formulaire pour un règlement de traitement (par Sarah Bischof, Maria Winkler, David Rosenthal et David Vasella)
Eléments pour une réponse à une demande d’accès selon la LPD (état au 21.11.2024)
Procédure en cas de demande de renseignements (organigramme) :