Comme l’a rapporté swissblawgMalgré le caractère personnel des œuvres protégées par le droit d’auteur, la LPD 8 ne constitue pas une base permettant d’obtenir des renseignements allant au-delà de la LDA 62 I let. a. Les renseignements sur les données personnelles dans le domaine d’application proprement dit sont réservés ; le TF n’a pas eu à s’en occuper ici.