- La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP‑E) entame les discussions de détail sur la révision de la loi sur la protection des données après sa conclusion au Conseil national.
- Les discussions détaillées au Conseil des Etats devraient avoir lieu dès le mois de décembre, des consultations informelles sont déjà en cours.
- Principaux problèmes : Exceptions à l’obligation d’informer en cas de charges disproportionnées et absence de sanctions en cas de non-respect intentionnel de la sécurité des données.
- Divergences persistantes entre les camps politiques concernant le profilage ; élimination des divergences et vote final prévus pour le printemps prochain.
Après l’achèvement des discussions détaillées sur la révision de la loi sur la protection des données au Conseil national, l’affaire est maintenant examinée par la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP‑E). Comme le temps presse, les débats détaillés au Conseil des Etats doivent déjà être programmés pour le mois de décembre et une consultation informelle est déjà en cours. Selon l’état actuel des choses, deux points en particulier devront être abordés : D’une part, le projet de loi actuel présente encore, après le vote du Conseil national, des lacunes qui pourraient, dans le pire des cas, compromettre la décision d’adéquation visée par la commission. Ainsi, le devoir d’information des responsables est limité en cas d’efforts disproportionnés et, contrairement au projet du Conseil fédéral, la majorité du Conseil national a décidé de ne pas sanctionner le non-respect intentionnel des exigences minimales en matière de sécurité des données. D’autre part, des divergences subsistent entre les camps politiques quant à la gestion du profilage.
Si le calendrier serré de la CIP‑E est respecté, l’élimination des divergences et le vote final devront avoir lieu au printemps prochain, avant que la commission ne se prononce sur l’adéquation de la LPD avec la législation européenne, probablement en mai suivant. Il reste donc à attendre le moment exact où le Conseil des Etats débattra de l’objet et l’élimination des divergences qui s’ensuivra entre les Chambres au printemps prochain.