- Le Conseil national reprend la proposition du Conseil fédéral : toutes les données génétiques sont considérées comme des données personnelles sensibles.
- Le Conseil national rejette majoritairement un droit d’opposition spécifique au profilage.
- La majorité veut supprimer le concept de “profilage à haut risque” du Conseil des Etats ; la minorité souhaite le conserver.
- Pour les contrôles de solvabilité, le concept de justification du Conseil national s’applique : intérêt privé prépondérant, pour autant que les données aient ≤10 ans et ne soient pas particulièrement sensibles.
Le 17 septembre 2020, le Conseil national a débattu des divergences restantes de la loi révisée sur la protection des données (E‑DSG). Le site texte provisoire sur le déroulement de la réunion et les résultats des votes (Bulletin officiel) est sous le lien suivant disponible. Le dernier drapeau publié avec les propositions de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 2 juillet 2020 se trouve ici.
Selon l’état actuel, les points suivants ont été corrigés :
- Le Conseil national suit la proposition initiale du Conseil fédéral, selon laquelle tous les les données génétiques en tant que données personnelles sensibles (art. 4, let. c, ch. 3, P‑LPD).
- Selon la majorité, il faut pas de Introduction d’un droit d’opposition spécifique au profilage La proposition de minorité déposée en juillet au sein de la Commission des institutions politiques a donc été abandonnée (cf. art. 5, al. 8, P‑LPD dans le drapeau du 2 juillet).
La plupart des points n’ont toutefois pas été corrigés.:
- Après la majorité du Conseil national, le concept du Conseil des Etats sur le Supprimer le profilage à haut risque (Art. 4 lit. fjusqu’à E‑DSG). Une minorité suit la décision du Conseil des Etats du 2 juin 2020 et souhaite conserver le concept.
- Le cas échéant, une Le consentement ne doit être donné que pour les Traitements de données personnelles sensibles explicitement Les personnes concernées doivent être informées de leurs droits et obligations, mais pas, comme le demande le Conseil des États, en cas de profilage par un organe fédéral et, le cas échéant, en cas de profilage à haut risque par des personnes privées (art. 5, al. 7, P‑LPD).
- En ce qui concerne l’examen de la solvabilité, le Conseil national s’en tient à son concept de justification (art. 27 let. c P‑LPD) et s’écarte de la position plus stricte du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. Un intérêt privé prépondérant Selon le Conseil national, la responsabilité du responsable doit être présumée si :
- aucune donnée personnelle particulièrement sensible n’est traitée (le Conseil des États supprimerait également cette obligation en cas de profilage à haut risque) ; et
- les données traitées Données personnelles ne datant pas de plus de dix ans (le Conseil fédéral et le Conseil des États plaident pour cinq ans).
Le drapeau avec la décision définitive du Conseil national sera mis en ligne ici dès sa publication. Selon le programme de la session, la LPD est également déjà à l’ordre du jour de la session actuelle au Conseil des Etats, le 23 septembre. Au Conseil national, un autre rendez-vous est prévu pour le 24 septembre 2020. On ne sait pas encore dans quelle mesure le Conseil national délibérera à nouveau.