economiesuisse a publié dans le dossier “Une politique de données de confiance pour le progrès et l’innovation” a formulé les neuf “revendications et champs d’action” suivants :
- Pas de création de propriété des données.
- La circulation des données ne doit pas faire l’objet de nouvelles restrictions légales.
- Les instruments juridiques existants garantissent l’accès aux données et sécurisent les investissements dans les produits basés sur les données.
- La confiance comme base du traitement des données et de l’innovation.
- Pas de droit légal fondamental à la portabilité des données.
- normes d’anonymisation de l’économie.
- Promouvoir une approche de la gouvernance des données fondée sur les risques.
- Soutien à l’Open Government Data (OGD).
- Exigences minimales de cybersécurité spécifiques au secteur et amélioration de la gestion des menaces et des crises
Ces points sont ensuite justifiés en détail. Pour le premier point, la critique de l’idée de propriété des données, economiesuisse se réfère à une Publication de Thouvenin et Weber. Le sujet est devenu particulièrement sensible, non pas seulement depuis la demande de création d’une propriété des données par Eckert L’idée est cependant majoritairement rejetée en Suisse, notamment par Fröhlich-Bleuler. Le monde politique s’en est également préoccupé à plusieurs reprises. Le Conseil fédéral n’a fait qu’effleurer le sujet dans son message sur la LPD :
Dans le cadre des discussions avec les experts, d’autres solutions que les mesures prévues ont été envisagées, comme par exemple la possibilité de transmettre des données à l’équipe de recherche. Règles relatives aux droits réels de disposition et d’utilisation de l’entreprise. Cependant, ces solutions ont souvent été considérées comme non réalisable car ils s’écartent trop des développements au niveau international (par exemple, aucun autre pays européen ne prévoit de droits de propriété sur les données).
Le document d’economiesuisse a été accueilli avec un certain scepticisme, par exemple par la NZZ (“Catalogue de souhaits d’un représentant de l’économie”) et la République.