eco­no­mie­su­i­s­se : Exi­gen­ces en matiè­re de poli­tique des données

eco­no­mie­su­i­s­se a publié dans le dos­sier “Une poli­tique de don­nées de con­fi­ance pour le pro­grès et l’in­no­va­ti­on” a for­mulé les neuf “reven­dica­ti­ons et champs d’ac­tion” suivants :

  1. Pas de créa­ti­on de pro­prié­té des données.
  2. La cir­cula­ti­on des don­nées ne doit pas fai­re l’ob­jet de nou­vel­les rest­ric­tions légales.
  3. Les instru­ments juri­di­ques exi­stants garan­tis­sent l’ac­cès aux don­nées et sécu­ri­sent les inve­stis­se­ments dans les pro­duits basés sur les données.
  4. La con­fi­ance com­me base du trai­te­ment des don­nées et de l’innovation.
  5. Pas de droit légal fon­da­men­tal à la por­ta­bi­li­té des données.
  6. nor­mes d’an­ony­mi­sa­ti­on de l’économie.
  7. Pro­mou­voir une appro­che de la gou­ver­nan­ce des don­nées fon­dée sur les risques.
  8. Sou­ti­en à l’O­pen Govern­ment Data (OGD).
  9. Exi­gen­ces mini­ma­les de cyber­sé­cu­ri­té spé­ci­fi­ques au sec­teur et amé­lio­ra­ti­on de la gesti­on des men­aces et des crises

Ces points sont ensuite justi­fi­és en détail. Pour le pre­mier point, la cri­tique de l’i­dée de pro­prié­té des don­nées, eco­no­mie­su­i­s­se se réfè­re à une Publi­ca­ti­on de Thouven­in et Weber. Le sujet est deve­nu par­ti­cu­liè­re­ment sen­si­ble, non pas seu­le­ment depuis la deman­de de créa­ti­on d’u­ne pro­prié­té des don­nées par Eckert L’i­dée est cepen­dant majo­ri­taire­ment reje­tée en Sui­s­se, notam­ment par Fröh­lich-Bleu­ler. Le mon­de poli­tique s’en est éga­le­ment pré­oc­cu­pé à plu­sieurs repri­ses. Le Con­seil fédé­ral n’a fait qu’eff­leu­rer le sujet dans son mes­sa­ge sur la LPD :

Dans le cad­re des dis­cus­sions avec les experts, d’aut­res solu­ti­ons que les mesu­res pré­vues ont été envi­sa­gées, com­me par exemp­le la pos­si­bi­li­té de trans­mett­re des don­nées à l’é­qui­pe de recher­che. Règles rela­ti­ves aux droits réels de dis­po­si­ti­on et d’uti­li­sa­ti­on de l’entre­pri­se. Cepen­dant, ces solu­ti­ons ont sou­vent été con­sidé­rées com­me non réa­li­sable car ils s’é­car­tent trop des déve­lo­p­pe­ments au niveau inter­na­tio­nal (par exemp­le, aucun aut­re pays euro­pé­en ne pré­voit de droits de pro­prié­té sur les données).

Le docu­ment d’e­co­no­mie­su­i­s­se a été accu­eil­li avec un cer­tain scep­ti­cis­me, par exemp­le par la NZZ (“Cata­lo­gue de sou­haits d’un repré­sen­tant de l’é­co­no­mie”) et la Répu­bli­que.