Jus­qu’à pré­sent, les con­ver­sa­ti­ons télé­pho­ni­ques d’un interlo­cu­teur ne pou­vai­ent être enre­gi­strées que si l’aut­re interlo­cu­teur en avait été infor­mé au pré­alable. La seu­le excep­ti­on con­cer­nait les con­ver­sa­ti­ons avec les ser­vices d’ai­de, de secours et de sécu­ri­té. Désor­mais, à par­tir du 1er mars 2004, l’en­re­gi­stre­ment de con­ver­sa­ti­ons télé­pho­ni­ques dans le cad­re de rela­ti­ons com­mer­cia­les est éga­le­ment auto­ri­sé dans cer­ta­ins cas sans infor­ma­ti­on préalable.

Source : PFPDT – Enre­gi­stre­ment des con­ver­sa­ti­ons téléphoniques