Pour le maître privé d’un fichier automatisé soumis à déclaration, l’obligation d’établir un règlement de traitement découle de l’article 11 OLPD. Ce règlement doit également indiquer l’organisation interne ainsi que les procédures de traitement et de contrôle des données. Pour l’élaboration du règlement, le maître du fichier peut s’inspirer du modèle pour les organes fédéraux présenté ci-dessus.
Source : PFPDT – Mesures techniques et organisationnelles de la protection des données