Un gara­gi­ste doit-il trans­mett­re à son impor­ta­teur les don­nées de ses cli­ents résul­tant de la con­clu­si­on d’un cont­rat de ven­te ? Pour le gara­gi­ste con­cer­né, il peut ne pas être satis­faisant que l’im­por­ta­teur écri­ve direc­te­ment aux cli­ents pour leur pro­po­ser de pas­ser à un aut­re gara­ge qui con­ti­n­ue à assurer la repré­sen­ta­ti­on de la mar­que. Sous cer­tai­nes con­di­ti­ons, l’uti­li­sa­ti­on des don­nées des cli­ents par l’im­por­ta­teur est autorisée.

Source : PFPDT – Com­mu­ni­ca­ti­on et uti­li­sa­ti­on de don­nées cli­ents par un impor­ta­teur de voitures