La révi­si­on de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées, en vigueur depuis 2008, per­met aux ent­re­pri­ses de s’au­to­ré­gu­ler. Si elles désign­ent un responsable de la pro­tec­tion des don­nées et en infor­ment le PFPDT, elles pour­ront à l’a­ve­nir renon­cer à nous décla­rer leurs fichiers. Le poste et la per­son­ne du responsable de la pro­tec­tion des don­nées doi­vent tou­te­fois répond­re à cer­ta­ins critères.

Source : PFPDT – Respons­ables de la pro­tec­tion des don­nées dans les entreprises