La révision de la loi sur la protection des données, en vigueur depuis 2008, permet aux entreprises de s’autoréguler. Si elles désignent un responsable de la protection des données et en informent le PFPDT, elles pourront à l’avenir renoncer à nous déclarer leurs fichiers. Le poste et la personne du responsable de la protection des données doivent toutefois répondre à certains critères.
Source : PFPDT – Responsables de la protection des données dans les entreprises