Les présentes explications s’adressent aux personnes qui effectuent des recherches à titre privé ou pour un organe fédéral, ainsi qu’aux organes fédéraux qui exercent eux-mêmes une activité de recherche, qui en chargent des tiers ou qui transmettent des données personnelles à des chercheurs. Elles ne s’appliquent pas aux services publics des cantons et des communes, tels que les universités (à l’exception des EPF), les hôpitaux cantonaux, universitaires, régionaux et communaux. Ceux-ci relèvent de la compétence des autorités cantonales et communales de protection des données.
Source : PFPDT – Protection des données et recherche en général