Qui dit “suppression” ne dit pas toujours suppression définitive. Nous avons dû prendre à nouveau connaissance de ce fait bien connu dans le cadre de la consultation des offices sur l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises (IDE). Dans nos deux prises de position, nous avons conseillé de régler clairement sur le plan juridique la suppression dans le registre IDE.
Source : PFPDT – Cycle de données pour le numéro d’identification des entreprises