Quiconque participe à la vie économique en tant qu’entreprise individuelle, société de personnes ou personne morale doit être inscrit au registre du commerce. Les organes de représentation doivent être indiqués avec leur nom complet. Les données sont publiées dans leur ensemble sur Internet, d’où elles sont reprises intégralement par certaines sociétés privées de renseignements commerciaux. Celles-ci enrichissent les données d’autres informations, les restructurent et publient également les résultats de leur travail sur Internet. Cela ne pose pas seulement problème lorsque les données ne sont plus actuelles. Les sociétés de renseignements économiques ne doivent pas non plus aller au-delà du traitement des données par l’État dans d’autres contextes.
Source : PFPDT – La publication privée de données du registre du commerce