- Les employeurs ne peuvent en principe pas intervenir dans le contenu des supports de données privés des employés ; la protection de la personnalité peut rendre l’obtention de preuves inadmissible.
- En revanche, l’employeur a un droit d’accès permanent à la correspondance professionnelle.
L’employeur est souvent confronté à la question de savoir quelles sont ses compétences en matière de manipulation de supports de données privés (e‑mails, homedrives, clés USB, CD-ROM, documents papier, etc.) en tant que preuve potentielle si un employé est soupçonné d’avoir enfreint le code pénal. Un exemple souvent cité est celui de l’employé soupçonné d’avoir transmis des secrets de fabrication à des tiers par e‑mail. Dans de tels cas, l’employeur doit non seulement se demander comment sécuriser physiquement les pièces à conviction privées, mais aussi si et dans quelles conditions il est autorisé à accéder à leur contenu pour étayer ses soupçons. En raison de son obligation de protéger et de respecter la personnalité de l’employé, l’employeur n’a en principe pas le droit d’accéder au contenu des supports de données privés. Les preuves recueillies en violation de la personnalité peuvent être considérées comme irrecevables devant un tribunal. En revanche, l’employeur a accès à tout moment à la correspondance professionnelle..