Les don­nées rela­ti­ves à la san­té ne peu­vent être coll­ec­tées lors de l’ad­mis­si­on dans une caisse de pen­si­on que dans le domaine de l’assu­rance sur­ob­li­ga­toire. Lors de l’ad­mis­si­on dans l’assu­rance obli­ga­toire, la caisse de pen­si­on n’a pas le droit de deman­der de tel­les don­nées, car il exi­ste ici une obli­ga­ti­on léga­le d’admission.

Source : PFPDT – Cata­lo­gue de que­sti­ons lors de l’ad­mis­si­on dans une caisse de pension