Dans le domaine de la lut­te cont­re le hoo­li­ga­nis­me, divers travaux légis­la­tifs ont été pour­suivis durant la péri­ode sous revue. Dans ce con­tex­te, nous avons été invi­tés à prend­re posi­ti­on sur dif­fér­ents pro­jets qui se situai­ent à dif­fér­ents niveaux de la légis­la­ti­on – du pro­jet de dis­po­si­ti­on dans la Con­sti­tu­ti­on fédé­ra­le aux direc­ti­ves sur les trai­te­ments de don­nées effec­tués par des per­son­nes privées.

Source : PFPDT – Lut­te cont­re le hooliganisme