Le Tribunal fédéral a ordonné à Logistep AG de cesser tout traitement de données dans le domaine du droit d’auteur et lui a interdit de transmettre les données déjà obtenues aux titulaires de droits d’auteur concernés. Il a ainsi donné un signal contre la tendance, également perceptible dans d’autres domaines, de personnes privées à s’approprier des tâches qui relèvent clairement de l’Etat de droit.
Source : PFPDT – Bourses d’échange sur Internet : décision du Tribunal fédéral