Dans le cadre de l’introduction de la nouvelle norme internationale de l’OCDE sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale, nous avons été invités à participer aux groupes de travail mis en place par le Secrétariat d’État aux questions financières internationales (SFI). Dans le cadre de ces consultations, nous avons saisi l’occasion d’attirer l’attention du SFI sur des questions centrales relatives aux droits de la personnalité.
Source : PFPDT – Consultation en vue de l’échange automatique d’informations fiscales