Au cours de cette année, nous avons à nouveau pris position sur la révision du droit du registre du commerce. Nous avons à nouveau fait part de nos préoccupations concernant l’utilisation du numéro d’assuré AVS et l’abandon de l’introduction du droit à l’oubli. Les offices du registre du commerce sont désormais autorisés à exiger des frais pour la consultation des pièces justificatives. La barrière des coûts doit rendre plus difficile les consultations disproportionnées.
Source : PFPDT – Révision du droit du registre du commerce